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Les spécificités de la comptabilité
pour les loueurs meublés non professionnels

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Le régime de la location meublée exercée a titre professionnel ou non est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. La garniture des meubles doit être suffisante pour permettre un minimum d’habitabilité au local.

La location en meublée : activité professionnelle ou non ?

Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée d’un bien destiné à l’habitation s’apprécie en fonction de 3 critères.

Lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies, la location meublée est qualifiée de professionnelle :
– Un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
– Les revenus annuels issus de la location meublée du foyer excèdent annuellement 23 000 € ;
– Les autres revenus du foyer fiscal sont inférieurs aux recettes issues de l’activité de location meublée.
Dans tous les autres cas, les locations meublées sont non professionnelles.

Location en meublé professionnelle ou non professionnelle : quelle incidence ?

Le caractère professionnel ou non de l’activité de location meublée d’un local destiné à l’habitation est primordial pour déterminer les règles d’imputation des déficits.

Le statut de loueur en meublé professionnel permet notamment d’imputer sur le revenu global du contribuable les déficits d’exploitation, ainsi que ceux issus des frais d’acquisition supportés avant le début effectif de la location.

Les déficits provenant de l’activité de location meublée non professionnelle ne peuvent quant à eux pas s’imputer sur les bénéfices ou revenus nets des autres catégories de revenus, ni sur les bénéfices provenant d’autres activités industrielles ou commerciales, qu’elles soient exercées à titre professionnel ou non professionnel. Ces déficits ne peuvent être imputés que sur les revenus d’une activité de location meublée exercée à titre non professionnel des dix années suivantes.
Le saviez-vous?

Le Code Général des Impôts prévoit une exonération d’impôt sur le revenu des revenus issus de la location ou sous location d’une partie de leur habitation principale sous certaines conditions.

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