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DEVIS EN LIGNE

Agent commercial dans l’immobilier

Il est courant que les commerciaux des agences immobilières adoptent le statut des agents commerciaux. Cette forme de collaboration évite ainsi aux agences immobilières de salarier leurs commerciaux, ces derniers devenant, de fait, des travailleurs indépendants devant supporter eux-mêmes leurs frais et leurs charges sociales.

 

Les conditions d’exercice de l’activité d’agent commercial mandaté par un agent immobilier

Les conditions d’exercice de l’activité d’agent commercial mandaté par un agent immobilier sont les suivantes :

  • Il n’a pas à être lui-même titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier, mais il doit détenir une attestation de collaborateur délivrée par l’agent immobilier ;
  • Il n’est pas soumis à l’obligation de garantie financière, car il lui est interdit notamment de recevoir des sommes d’argent à l’occasion de son activité ;
  • Il doit répondre aux mêmes conditions d’honorabilité que celles permettant l’accès à la profession d’agent immobilier ;
  • Il ne lui est pas permis d’exercer son activité pour le compte d’un mandant qui ne serait pas titulaire de la carte professionnelle.

 

Responsabilité civile professionnelle

Depuis le 1er octobre 2015, les agents commerciaux exerçant pour le compte d’un agent immobilier doivent être titulaires d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle et en justifier lors de la demande d’attestation de collaborateur (décret n°2015-764 du 29 juin 2015).

 

Le statut juridique de l’agent commercial dans l’immobilier

Contrairement à ce que son titre laisserait sous entendre, l’agent commercial exerce une activité de nature civile et non commerciale.

Avant même le démarrage de son activité, il doit donc s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) tenu au Greffe du Tribunal de Commerce duquel il dépend.

En cas de création d’une société, il doit réaliser ses démarches d’immatriculation auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Il y a donc une double inscription à faire : au Registre du Commerce et des Sociétés (tenu par la CCI), et au RSAC.

 

SARL/SAS ou Entreprise Individuelle?

Voici l’éternelle question que se pose n’importe quel entrepreneur qui démarre son activité?

Il n’existe pas de vérité unique, mais les statistiques montrent que la majorité des professionnels du secteur a choisi l’exercice à titre individuel (65% contre 35% en société). Il faut probablement y voir le choix de la simplicité pour une activité qui ne nécessite normalement pas de lourds investissements.

En tout état de cause, une réflexion devra être mené par le futur agent commercial, idéalement éclairé par les conseils d’un Expert-comptable, pour tenir compte de la situation personnelle du professionnel : son âge, son parcours professionnel, son niveau d’activité prévisible et sa situation au regard des droits à la retraite.

Sachez par ailleurs que l’agent commercial dans l’immobilier peut tout à fait bénéficier du régime de la Micro-entreprise (ex-Autoentrepreneur).

 

Le régime social des Agents commerciaux

D’un point de vu social, l’agent commercial indépendant, non salarié, relève du régime de protection sociale des travailleurs non salariés (TNS) auprès du RSI aussi bien pour la retraite, que l’assurance maladie et les allocations familiales.

S’il choisit d’exercer sous forme de SAS, il relèvera du régime général des salariés.

 

Les agents commerciaux et la TVA

Les agents commerciaux sont redevables de la TVA sur les commissions qu’ils perçoivent, sauf si les commettants sont de nationalité étrangère.

Ils bénéficient également des mêmes seuils que les autres professionnels leur permettant ainsi de ne pas soumettre à TVA leurs prestations de services en dessous d’un certain seuil.

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